1. Applicabilité

Les présentes Conditions de Sonar Assistant (ci-après — « Conditions de l'Assistant ») constituent l'annexe n°1 à aux conditions d'utilisation des services SonarSense (ci-après les « Conditions générales ») et s'appliquent conjointement avec Politique de confidentialité et Politique de confidentialité de Sonar Assistant.

En cas de divergence entre les présentes Conditions de l'Assistant et les Conditions Générales concernant la fonctionnalité de Sonar Assistant, les présentes Conditions de l'Assistant prévalent.

2. Description du produit

Sonar Assistant est une application de bureau pour Microsoft Windows et macOS (Apple Silicon) qui effectue en temps réel :

• capture du flux audio du microphone de l'ordinateur de l'Utilisateur
• capture du flux audio du son système de l'ordinateur (loopback) lors de l'activation de la fonction correspondante par l'Utilisateur
• génération d'une transcription textuelle de la conversation à l'aide de la technologie de reconnaissance vocale
• la génération de suggestions IA pour l'Utilisateur à partir de la transcription et, facultativement, d'une capture d'écran

Sous Windows, l’application s’installe via l’installateur NSIS en mode par utilisateur, sans demander les droits d’administrateur. Les mises à jour Windows sont téléchargées depuis le domaine assistant.sonarsense.io/updates/ avec vérification de la signature numérique. La version pour macOS (Apple Silicon) est distribuée au format DMG et n'est pas encore notariée par Apple ; au premier lancement, une confirmation manuelle peut donc être nécessaire dans les réglages de sécurité de macOS.

3. Exigences système et autorisations

Pour que l'Application fonctionne, les autorisations suivantes du système d'exploitation sont nécessaires :

• accès au microphone
• accès à la capture d'écran (uniquement lorsque l'option « Captures d'écran » est activée)
• accès réseau aux domaines du Service et des sous-traitants auxquels il fait appel

L'application n'installe pas de pilotes système, ne nécessite pas de droits d'administrateur et ne modifie pas les paramètres système de l'OS.

4. Obligations de l'utilisateur

4.1. L'utilisateur confirme qu'il est un participant à la conversation enregistrée. La simple fixation par un participant d'informations relatives à ses relations contractuelles ou commerciales n'est pas interdite. Un tel enregistrement ne doit pas porter atteinte à la vie privée des interlocuteurs ni être utilisé en violation de la loi.

4.2. L'utilisateur assure lui-même la base légale de l'enregistrement et du traitement des données des participants. Si une notification ou un consentement est requis par la loi, les règles de l'organisation, les accords, la juridiction des participants ou la nature de la conversation, l'Utilisateur notifie les participants et obtient le consentement nécessaire avant le début du traitement correspondant.

4.3. Lors de l'activation de la fonction de capture d'écran pendant une visioconférence, l'Utilisateur vérifie qu'il a le droit de transmettre le contenu de l'écran et obtient le consentement à l'utilisation d'images de tiers lorsque cela est requis conformément à l'art. 152.1 du Code civil de la Fédération de Russie.

4.4. L'utilisateur est seul responsable envers ses interlocuteurs en cas de violation des obligations susmentionnées. SONAR LLC agit en tant que mandataire pour le traitement des données personnelles dans le cadre de la fonction technique du Service et n'est pas l'opérateur de la collecte initiale des consentements des interlocuteurs de l'Utilisateur.

5. Utilisation interdite

Il est interdit d'utiliser Sonar Assistant :

• pour l'enregistrement de conversations sans droit légal (violation de l'art. 137 du Code pénal de la Fédération de Russie — inviolabilité de la vie privée)
• à des fins de chantage, de menaces, d'autres activités illégales
• pour l'écoute de conversations sans la participation de l'Utilisateur (par exemple, laisser le microphone dans une autre pièce) — violation de l'art. 138 du Code pénal de la Fédération de Russie
• pour enregistrer des conversations qui ne sont pas liées aux relations de droit civil de l'Utilisateur

6. Particularités du traitement des données

Une description détaillée des catégories de données traitées, des finalités, des durées de conservation, de la liste des sous-traitants impliqués et des transferts transfrontaliers est fournie dans Politique de confidentialité de Sonar Assistant.

Si, dans un scénario spécifique, les données vocales sont utilisées pour établir l'identité et sont considérées comme des données personnelles biométriques, ou en cas de transfert transfrontalier lorsque la loi exige un consentement, l'Utilisateur veille à obtenir les consentements appropriés : Consentement au traitement des données biométriques, Consentement au transfert transfrontalier.

7. Cessation d'utilisation

7.1. L'utilisateur a le droit de supprimer l'Application de son appareil à tout moment en utilisant les outils standards du système d'exploitation (Panneau de configuration → Programmes et fonctionnalités sous Windows).

7.2. L'utilisateur a le droit de supprimer son compte dans son espace personnel sur sonarsense.io. Après la suppression du compte, les données liées à l'utilisation de Sonar Assistant sont supprimées dans les 30 jours (voir Politique de confidentialité, section 6).

7.3. Pour demander la suppression anticipée des données, envoyez une requête à support@sonarsense.io.